PREAMBULE

Le site « www.frenchballerina.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la SASU FRENCH BALLERINA accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la SASU FRENCH BALLERINA dont le siège social est à Aix-en-Provence, 4 traverse Notre Dame 13100 – Aix-en-Provence, France.

Le Site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de cours en ligne et/ou en physique  en direct et/ou vidéo à la demande proposés par FRENCH BALLERINA. Le Site ne permet pas l’achat de prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre de la SASU FRENCH BALLERINA, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.

FRENCH BALLERINA peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 4 traverse Notre Dame, 13100 Aix-en-Provence

Adresse électronique : contact@frenchballerina.com

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV

1.1 Objet des CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU FRENCH BALLERINA et de son client dans le cadre de la vente en ligne et/ou en physique à l’unité, d’abonnements mensuel ou annuel pour des séances de cours collectifs de French Move, danse, mouvement, bien-être, fitness sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du membre de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du membre, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.

 1.2 Modification des CGV

Le Membre ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. FRENCH BALLERINA se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour FRENCH BALLERINA, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas FRENCH BALLERINA de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande (consultables sur le site internet) dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier électronique) faite au Vendeur.

ARTICLE  2 – PRIX

Les prix des prestations proposées sur le Site sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Membre. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

FRENCH BALLERINA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE  3 – PRESTATIONS PROPOSÉES

Les prestations proposées sont présentées sur le Site et dans le Studio Digital. Elles concernent uniquement les cours de French Move®

Ces prestations sont proposées sous la forme d’une :

– offre mensuelle : le paiement d’un abonnement mensuelle permet de souscrire à des cours en VOD et en live en illimité pendant 1 mois reconductible sans engagement.

– offre annuelle : le paiement d’un abonnement annuel permet de souscrire à des cours en VOD et en live en illimité pendant 1 an.

ARTICLE  4 – INSCRIPTION SUR LE SITE

4.1 Inscription

Le Membre s’inscrit sur la plateforme via le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 4.2 Espace Personnel

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son abonnement ou cours à l’unité et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter FRENCH BALLERINA aux coordonnées mentionnées au préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FRENCH BALLERINA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 4.3 Décharge de responsabilité

Veuillez lire attentivement les contrats et les renonciations qui suivent. Ils comprennent les déclarations de non-responsabilité et la renonciation aux recours judiciaires par lesquelles vous renoncez à poursuivre certaines parties. Par votre acceptation électronique, vous déclarez avoir lu et compris l’intégralité des textes qui vous ont été présentés dans le cadre de la procédure d’inscription.

Décharge de responsabilité : Je reconnais décharger l‘Organisation de toute responsabilité lors de la pratique de FRENCH MOVE. Je renonce à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès de FRENCH BALLERINA et de ses intervenants. Ceci concerne en particulier les cas d’accident, blessure, se produisant lors de ma participation aux différents cours en ligne ou en physique. Je suis informé(e) qu’il m’appartient de souscrire personnellement à une assurance maladie/ accident et responsabilité civile.

 ARTICLE  5 – COMMANDES

Le Client qui souhaite acheter une prestation sous forme d’abonnement ou à l’unité doit obligatoirement:

– remplir le bon de commande en ligne en donnant tous les détails ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.

FRENCH BALLERINA confirme sa commande à le Membre par e-mail.

FRENCH BALLERINA n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

 ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les prestations proposées sur le Site sont payables à la commande.

6.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats de Client s’effectue par carte bancaire, prélèvements bancaires et espèces. Sont acceptées les cartes du réseau « CB » : Visa, Eurocard/Mastercard et American Express.

 6.2 Défaut de Paiement

FRENCH BALLERINA se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. FRENCH BALLERINA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.

 6.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Strong Customer Authentification (SCA) et 3D Secure, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

 ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser un courrier ou courrier électronique au Vendeur en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.

Ce droit de rétraction concerne uniquement les prestations achetées sur le Site.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Informatique et Liberté

Le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées à FRENCH BALLERINA, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

FRENCH BALLERINA s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante: FRENCH BALLERINA – 4 Traverse Notre, 13100 Aix-en-Provence.

Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, (numéro en cours d’attribution).

8.2 Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par FRENCH BALLERINA que dans le but de personnaliser le service qui est proposé.

Le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

ARTICLE 9 – DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de FRENCH BALLERINA lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, FRENCH BALLERINA est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FRENCH BALLERINA. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 –  FORCE MAJEURE

L’exécution par FRENCH BALLERINA de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les crises sanitaires, pandémies, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement de FRENCH BALLERINA. Quelle que soit la durée d’interruption des cours, il ne sera procédé à AUCUN remboursement.

ARTICLE 11 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.